1. Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur et de la marque
2VOYAGE est une marque déposée à l’INPI depuis septembre 2023.
Le vendeur est Madame Nathalie DEZON, Entrepreneure Individuelle, enregistrée sous le numéro SIREN en cours
d’attribution, dont le siège social est sis 6 Le Clos des Mûriers, Chemin de Barban, 83500 LA SEYNE SUR MER.

Adresse mail :
contact@2voyage.fr

Représentant légal : Nathalie DEZON
Site internet : « www.2voyage.fr »
Ci-après dénommé «2 VOYAGE»

Article 1.2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de
la commercialisation par 2VOYAGE d’une prestation de conseil sur mesure à des fins d’organisation d’un séjour
touristique, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non professionnels au sens du Code de la
consommation et ayant la capacité juridique de contracter ( ci après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client
Personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation
qui contracte avec 2VOYAGE dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Groupe
Groupe préconstitué d’un minimum de 5 personnes payantes (sauf autre accord entre les parties).

Prestation 

Prestation de conseil en organisation de séjour sur mesure effectuée par 2VOYAGE . La Prestation est suivie
de la remise au Client d’un carnet de voyage contenant les coordonnées des prestataires sélectionnés afin que le Client
puisse effectuer lui même les réservations qu’il souhaite.

Support durable

Tout instrument permettant au consommateur ou à 2VOYAGE de stocker des informations qui lui sont
adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles
les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du
code de la consommation).

2. Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues par
2VOYAGE.

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées
par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par 2VOYAGE et figurent sur le contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du
contrat.

3. Informations

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations  listées à l’article L. 221 5 du Code de la consommation.

4. Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par jour voyagé ou sous forme de forfait dans le cas des groupes sur remise d’un devis. Il en va de même pour toute demande de création d’itinéraire à partir de 22 jours de voyage.

Le client peut acheter la prestation de son choix directement sur le site internet 2voyage.fr. Les détails, comme le nombre de jours de voyage, les recherches et services inclus sont indiqués sur la fiche de jours de voyage, les recherches et services inclus sont indiqués sur la fiche produit. Le client en a connaissance avant produit. Le client en a connaissance avant son achat.

Le prix comprend :

Le premier rendez-vous avec vous avec 2VOYAGE afin d’établir un projet de séjour, afin d’établir un projet de séjour.

Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client.
Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client.
La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage.
La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage numérique numérique.
Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par 2Voyage.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à 2VOYAGE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. 2VOYAGE se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes
dues par 2VOYAGE.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, à savoir : en ligne, par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), ou exceptionnellement par virement (frais de vireme nt à la charge du Client).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire professionnel sélectionné par 2VOYAGE.
Toute garantie de la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société de paiement et ne saurait en aucune façon être imputée à 2VOYAGE.

5. Réservations et modalités de paiement

2VOYAGE propose un système de réservation en ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas
contractuelles mais seulement informatives.

Le Client sollicite 2VOYAGE via le Site en remplissant le formulaire de contact et/ou l’agenda en ligne ou par email.

Une première prise de contact gratuite est alors organisée pour définir les besoins du Client.

Si les besoins du Client correspondent à un produit déjà répertorié sur le Site, le Client effectue sa réservation en ligne en prenant connaissance des conditions générales de vente et en les acceptant par son achat sur le Site.

Si les besoins du Client ne correspondent pas à un produit répertorié sur le Site, un devis est établi et est transmis au Client accompagné des CGV dont la durée de validité est indiquée.

Le Client devra retourner le devis et les CGV signées pour le valider.
À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et 2VOYAGE sera libérée de ses obligations sans retour du Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

La Prestation débute à réception :
–
du paiement total
–
de la réservation en ligne ou de l’accord signé suite à l’envoi du devis
–
de l’acceptation des Conditions Générales de Vente
–
et à la fin du délai de rétractation sauf si le Client y renonce expressément.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre le formulaire de rétractation par mail ou par LRAR (voir annexe). A noter que la Prestation ne pourra débuter, le cas échéant, avant l’issue de ce délai.

L’article L. 22125 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à sondroit de rétractation. Le cas échéant, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à 2VOYAGE ou pourra l’indiquer lors de sa commande en ligne ou remplira le formulaire de rétractation avant de l’envoyer par email à 2VOYAGE.

7. Fourniture de la Prestation

S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client, 2VOYAGE recherche les tarifs et les offres les plus adaptés aux souhaits définis par le Client.

Il est précisé que ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification. Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les 12 heures suivants la réception de son carnet de voyage. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne so nt plus disponibles, 2VOYAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

2VOYAGE transmet au Client par e mail un carnet de voyage contenant les détails du séjour souhaité, ainsi que l’ensemble
des moyens de réservation des prestations et activités sélectionnées.

La responsabilité finale de procéder aux réservations de l’ensemble des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions de 2VOYAGE appartient au Client.

Il est entendu entre les parties que 2VOYAGE ne procédera à aucune réservation.

La Prestation est fournie dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et au devis.

2VOYAGE se réserve le droit de ne pas accepter une demande pour quelque raison que ce soit.

8. Annulation et modification du contrat

Une fois le devis accepté par le Client, les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le Client ne souhaite pas poursuivre la prestation (et ce, même si le carnet de voyage n’a pas encore été restitué).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par 2VOYAGE , les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure et préalablement validée par écrit par le Client.

En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à 2VOYAGE , aucun
remboursement ne sera effectué.

2VOYAGE conseille au Client de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué des réservations le cas échéant.

Il lui est par ailleurs vivement conseillé de souscrire une assurance voyage annulation et/ou multirisques de son choix.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site de 2VOYAGE ainsi que le carnet de voyage (« Eléments de propriété intellectuelle ») crée par 2VOYAGE font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont 2VOYAGE est le propriétaire exclusif.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées.

10. Protection des données à caractère personnel

Article 10.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de conseil, 2VOYAGE met en oeuvre et exploite des traitements de données à caractère
personnel relatifs à ses Clients.

A ce titre, 2VOYAGE collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille ou du groupe, particularités notées au contrat.

Article 10.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de 2VOYAGE.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de 2VOYAGE dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
–
Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
–
Formalisation de la relation contractuelle
–
Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
–
Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
–
Communications commerciales et prospection, animation.

Article 10.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de 2VOYAGE sont les suivantes : les salariés de 2VOYAGE ainsi que les freelances qui y travaillent.

Article 10.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction par le prestataire professionnel de paiement en ligne sélectionné par 2VOYAGE.

2VOYAGE met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés .

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et 2VOYAGE ne peut pas garantir la sécurité
de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

2VOYAGE a formalisé les droits et les obligations des clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible sur son site web https://2voyage.fr/politique-de-confidentialite-2

Article 10.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel
du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

Pour toute question relative à vos données personnelles, le Client peut contacter 2VOYAGE en envoyant un mail à :

contact@ 2voyage.fr

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site
Internet (https://www.cnil/fr).

Article 10.6. Modification de la clause

2VOYAGE se réserve le droit d’apporter toute modificati on à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, 2VOYAGE s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

11. Langue du contrat

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Accessibilité

La Prestation sur mesure de 2VOYAGE permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle
du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un
séjour (transport, hébergement, restauration, activités…).

A ce titre, 2VOYAGE invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités concernant pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.

13. Responsabilité de 2VOYAGE

2VOYAGE n’est pas une agence de voyage e t ne pourra jamais effectuer les réservations pour le compte du Client.
En sa qualité de prestataire de conseil en matière d’organisation de séjour sur mesure, 2VOYAGE est tenue d’une obligation de moyen.
En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.

2VOYAGE ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que prestataire de conseil. A ce titre, 2VOYAGE ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.

2VOYAGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires suggérés (hébergements, activités, visites, excursions…).
Les prix de chaque prestation transmis par 2VOYAGE au Client sont ceux relevés en ligne en date de l’envoi du carnet de voyage.
Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs sans notification au Client selon leurs propres conditions générales de vente.

2VOYAGE ne peut en aucun cas être tenu responsab le des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que le Client reconnaît expressément.

Pour effectuer les recherches qui correspondent à la demande du Client, 2VOYAGE se réfère aux informations disponibles en ligne et notamment les avis Google, les avis certifiés, les sites web des prestataires…en sélectionnant une certaine qualité.
Il appartient cependant au Client de vérifier si la qualité de la prestation qu’il a choisi lui convient.

2VOYAGE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité des prestations recommandées.

2VOYAGE ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événe ment imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques…).
La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client.

2VOYAGE ne peut garantir que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité de 2VOYAGE sera expressément limitée au prix indiqué au contrat, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.

Les réclamations sont adressées par le Client à 2VOYAGE à l’adresse suivante contact@2voyage.fr

À compter de la signature du devis, toute demande de modification et/ou toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.

                                                                   14. Force majeure

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de 2VOYAGE comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si l’évènement de force majeure et inévitable a une dur ée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

                                                               15. Règlement des litiges

                                                                                                                                    Article 15.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
                                                                                                                                    Article 15.2. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le médiateur de la consommation https://www.mediateurconsommation smp.fr/

                                                                                                                                 Article 15.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

                                                                                                                                     Article 15.4. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de 2VOYAGE ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.